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Délai de paiement


Suite à la décision du Conseil Communal du 11 novembre 2010 et conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 juillet 1995, un émolument administratif sera facturé pour l'octroi d'un délai de paiement. A réception du paiement des frais administratifs, un plan de paiement sera établi conformément aux directives adoptées par le Conseil Communal. En cas de non-respect du plan de paiement, l'encaissement se poursuivra selon la procédure ordinaire.
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Formulaire de demande de délai de paiement