Home / Guichet Virtuel / Police / Autorisation d'exploiter

Autorisation d'exploiter

Selon la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, toute ouverture d'établissement est soumise à autorisation.

Demande d'autorisation d'exploiter

Pdf