Les acomptes impôt sont facturés dès que le montant de l'impôt dépasse CHF 300.00, ils sont basés, en principe, sur la dernière taxation établie.

Échéance et délais depaiement des acomptes :

Les acomptes sont notifiés le 10 février, ils ont les mêmes échéances pour le canton et la commune

 

Échéance de l'acompte 

Payable au 

1ère tranche 

10 février 

10 mars 

 2ème tranche

 10 avril

 10 mai

 3ème tranche

 10 juin

 10 juillet

 4ème tranche

 10 août

 10 septembre

 5ème tranche

 10 octobre

 10 novembre

La totalité des acomptes peut être payée avec le bulletin de versement de la 1ère  tranche.

Détermination des acomptes pour les nouveaux arrivants ou nouveaux contribuables

Les contribuables arrivant d'un autre canton, autre pays ou pour les contribuables nouvellement assujetti, le formulaire de détermination des acomptes doit  être rempli et remis
au service communal des contributions, afin de calculer des éléments provisoires pour la facturation des acomptes de l'année en cours.

Remboursement des acomptes en cas de départ

Le domicile au 31 décembre est déterminant pour l'imposition de l'année en cours. Si un contribuable quitte la commune en cours d'année, les acomptes payés lui seront remboursés. La commune d'arrivée lui facturera la totalité des acomptes pour l'année en cours.

Le formulaire de demande de remboursement des acomptes doit être rempli et attesté par la commune d'arrivée. Ensuite il doit être remis à la commune de départ afin de cette dernière puisse rembourser les acomptes payés.





 

Commune de Conthey
Route de Savoie 54
1975 St-Séverin
T. 027 345 45 45
F. 027 345 45 55
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi08h00 - 12h00mercredi08h00 - 12h00
14h00 - 18h00