Droit

Puis-je déposer un recours contre cette facture ? A qui ? Si vous avez déposé un réclamation contre la facture dans le délai de 30 jours, le Conseil municipal doit rendre une décision, susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. 

J'ai signé la pétition. Est-ce que cela signifie que je n'ai pas besoin de payer la facture ? Durant le traitement de la réclamation, la procédure d'encaissement est suspendue. Le Conseil municipal doit rendre une décision sur la réclamation. Cette décision sera susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. 

Peut-on contester ces règlements ? La demande de référendum pouvait être déposée par écrit au greffe communal dans les 60 jours qui suivent la publication au pilier public de la décision du conseil général. (art. 70 al. 5LCo). Ce délai est maintenant expiré.

Sur quelles bases légales se fondent les nouveaux règlements et la hausse des taxes ? art. 76 al. 4 Cst / LEaux, Oeaux / LcEaux / Lco / OGFCo / OAP / ODAIOUs / OPDB / OHyg / Loi sur les contributions des propriétaires fonciers