Règlements

Ma facture a fortement augmenté. Comment pouvez-vous justifier cela ? Les taxes calculées sur la base des anciens règlements ne tenaient compte que du nombre de personnes inscrites dans le ménage. Les nouvelles contraintes législatives nous imposent d’établir la tarification en tenant compte d’une taxe de base, calculée sur la surface du logement et d’une taxe variable, calculée sur la consommation. A cela s’ajoute, l’obligation de prendre en compte les surfaces non infiltrées. Ces différents paramètres expliquent la forte augmentation qu’ont pu subir certains abonnés. 

L'autofinancement de la gestion de l'eau potable et des eaux à évacuer doit être garanti.

Comment pouvez-vous mettre en œuvre la taxe causale avant même d’avoir procédé à la pose des compteurs ? Quelle base légale vous permet-elle de le faire ? Les règlements homologués par le Conseil d'Etat traitent du calcul de la taxe causale durant la phase transitoire.