Annonce d’activité commerciale
Conformément à l’article 23 de la Loi cantonale du 8 février 2007 sur la police du commerce, toute personne souhaitant exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale doit s’annoncer, au moins 30 jours avant le début de l’activité, auprès de l’autorité communale du lieu où elle l’exercera.
Annonce d’activité commerciale
Autorisation d’exploiter
Selon la loi du 8 avril 2004 sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, toute ouverture d’établissement est soumise à une autorisation d’exploiter délivrée par le Conseil municipal.