Le personnel de la section encaissement se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à l'encaissement des factures, délais de paiement etc.

Conditions de l'octroi des facilités de paiement :

La demande de délai doit se faire par écrit et les frais administratifs doivent être payés avant l'établissement du planning de paiement 

jusqu'à CHF 1'000.-

  • octroi d'un délai de paiement jusqu'à quatre mensualités

 

de CHF 1'001.- à  CHF 5'000.-

  • octroi d'un délai de paiement jusqu'à six mensualités

 

de CHF 5'001.- à CHF 10'000.-

  • octroi d'un délai de paiement jusqu'à dix mensualités
  • versement d'un acompte immédiat important

 

dès CHF 10'001.-

  • octroi d'un délai de paiement jusqu'à quinze mensualités
  • versement d'un acompte immédiat important
  • présentation du dossier au Conseil Communal pour acceptation

Révocation des facilités de paiement

  • lorsque le débiteur ne respecte pas le plan de paiement qui avait été établi

 

Refus d'octroi des facilités de paiement

  • lorsque le débiteur a plusieurs factures en poursuite, il y a lieu d'inviter ce dernier à verser le 50 % de la somme due avant de lui accorder des facilités de paiement
  • lorsque le débiteur n'a pas respecté des délais accordés antérieurement
  • lorsque les revenus et fortune déclarés laissent clairement apparaître que le débiteur serait en mesure de régler la somme due dans le délai prescrit

Frais administratifs pour les demandes de délais de paiement :

ces frais doivent être payés par le débiteur avant l'établissement du planning de paiement :

 

CHF 15.--       pour un capital de 0.-- à 1'000.--

CHF 30.--      pour un capital de 1'001.-- à 5'000.--

CHF 50.--      pour un capital de 5'001.-- à 10'000.--

CHF 100.--    pour un capital dès 10'000.--

 

 

 

Office des Poursuites du District de Conthey

Coordonnées de l'OP de Conthey

 

 

 

 

 

Commune de Conthey
Route de Savoie 54
1975 St-Séverin
T. 027 345 45 45
F. 027 345 45 55
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