Encaissement
Le personnel de la section encaissement se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à l'encaissement des factures, délais de paiement etc.
Conditions de l'octroi des facilités de paiement :
La demande de délai doit se faire par écrit, auprès du service des finances de la Commune.
jusqu'à CHF 1'000.-
- octroi d'un délai de
paiement jusqu'à quatre mensualités
de CHF 1'001.- à CHF 5'000.-
- octroi d'un délai de
paiement jusqu'à six mensualités
de CHF 5'001.- à CHF 10'000.-
- octroi d'un délai de
paiement jusqu'à dix mensualités
- versement d'un
acompte immédiat important
dès CHF 10'001.-
- octroi d'un délai de
paiement jusqu'à quinze mensualités
- versement d'un
acompte immédiat important
- présentation du dossier au Conseil Communal pour acceptation
Révocation des facilités de paiement
- lorsque le débiteur ne respecte pas le plan de paiement qui avait été établi
Refus d'octroi des facilités de paiement
- lorsque le débiteur
a plusieurs factures en poursuite, il y a lieu d'inviter ce dernier à
verser le 50 % de la somme due avant de lui accorder des facilités de
paiement
- lorsque le débiteur
n'a pas respecté des délais accordés antérieurement
- lorsque les revenus et fortune déclarés laissent clairement apparaître que le débiteur serait en mesure de régler la somme due dans le délai prescrit
Frais administratifs pour les demandes de délais de paiement :
ces frais doivent être payés par le débiteur avant l'établissement du planning de paiement :
CHF 0.-- pour un capital de 0.-- à 1'000.--
CHF 0.-- pour un capital de 1'001.-- à 5'000.--
CHF 0.-- pour un capital de 5'001.-- à 10'000.--
CHF 100.-- pour un capital dès 10'000.--
Office des Poursuites du District de Conthey
Coordonnées de l'OP de Conthey
