Procédure d’encaissement
Les factures sont payables dans les 30 jours dès la notification. Passé ce délai, un premier rappel est notifié sans frais payable à 10 jours. Passé ce délai, un deuxième rappel est notifié assorti de CHF 20.- de frais, payable à 10 jours. Passé ce délai, une réquisition de poursuite est introduite.
octroi de facilité de paiement
En cas de difficulté financière, vous pouvez demander un délai de paiement par écrit (courriel à contributions@conthey.ch ou courrier) auprès des Finances de la Commune.
REFUS d’Octroi de facilite de paiement
- lorsque le débiteur a plusieurs factures en poursuite, il y a lieu d’inviter ce dernier à verser le 50 % de la somme due avant de lui accorder des facilités de paiement
- lorsque le débiteur n’a pas respecté des délais accordés antérieurement
- lorsque les revenus et fortune déclarés laissent clairement apparaître que le débiteur serait en mesure de régler la somme due dans le délai prescrit
Conditions d’octroi de facilite de paiement
| Capital | Conditions | Frais administratifs |
|---|---|---|
| de 0.– à 1’000.– | – octroi d’un délai de paiement jusqu’à quatre mensualités | CHF 0.– |
| 1’001.– à 5’000.– | – octroi d’un délai de paiement jusqu’à six mensualités | CHF 0.– |
| 5’001.– à 10’000.– | – octroi d’un délai de paiement jusqu’à dix mensualités – versement d’un acompte immédiat important | CHF 0.– |
| dès 10’000.– | – octroi d’un délai de paiement jusqu’à quinze mensualités – versement d’un acompte immédiat important – présentation du dossier au Conseil Municipal pour acceptation | CHF 100.– |
Revocation des facilites de paiement
- Lorsque le débiteur ne respecte pas le plan de paiement qui avait été établi.