En cas de non-respect de l’obligation d’annonce, le contrevenant est passible d’une amende allant jusqu’à 50’000 francs (art. 29 al. 1 Loi sur la police du commerce)
L’annonce d’activité doit être faite via le formulaire ci-dessous à remplir et à envoyer à l’adresse suivante:
Commune de Conthey
Route de Savoie 54
1975 St-Séverin
ou par email à chancellerie@conthey.ch