Annonce d'activité commerciale

Conformément à l'article 23 de la Loi cantonale du 8 février 2007 sur la police du commerce, toute personne souhaitant exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale doit s'annoncer, au moins 30 jours avant le début de l'activité, auprès de l'autorité communale du lieu où elle l'exercera. 

En cas de non-respect de l'obligation d'annonce, le contrevenant est passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs (art. 29 al. 1 Loi sur la police du commerce)

L'annonce d'activité doit être faite via le formulaire ci-dessous à remplir et à envoyer à l'adresse suivante: 

Commune de Conthey
Route de Savoie 54
1975 St-Séverin

ou par email à chancellerie@conthey.ch

 

Commune de Conthey
Route de Savoie 54
1975 St-Séverin
T. 027 345 45 45
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi08h30 - 11h30mercredi08h30 - 11h30
14h00 - 19h00
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